La loi pour une République numérique
Les administrations, qui appliquent un traitement algorithmique et prennent une décision individuelle, sont dans l’obligation d’informer toute personne concernée et leur communiquer certaines informations pour comprendre le fonctionnement de l’algorithme.
Quels sont vos droits ?
Quels éléments doivent vous être fournies ?
Apprenez tout sur vos droits dans le cadre de la Loi pour une République numérique.
https://www.cnil.fr/fr/algorithmes-utilises-par-ladministration-vers-plus-de-transparence